Les essentiels à savoir sur le journal d’annonce légale

On entend par journal d’annonces légales un journal habilité à recevoir et publier les annonces légales venant des sociétés civiles et commerciales. On y trouve notamment des annonces liées à la création, la liquidation et la dissolution d’une société. Dans certaines situations, le journal publie des annonces liées à des personnes physiques.

Comment reconnaître un journal habilité ?

La décision d’habilitation d’un journal de publications légales vient de la préfecture, suivant un décret régi sous conditions. D’abord, le journal en question doit exister depuis plus de 6 ans. Puis, il doit témoigner une parution au moins une fois par semaine avec une publication à l’échelle du département au moins. Qui plus est, l’arrêté fixe des seuils de diffusion et d’abonnements à atteindre. Ces derniers varient d’un département à un autre, en fonction du nombre d’habitants. La préfecture habilite uniquement les journaux d’annonces légales réunissant toutes ces conditions. Donc, si vous cherchez un journal de publication habilité, consultez la liste des journaux habilités rattachés à votre département. Par exemple, pour le département de la Côte d’Azur, il y a tribuca.net parmi tant d’autres.

Les motifs de publication d’annonces légales

On doit recourir à une publication d’annonces légales dans différentes circonstances. Pour les sociétés, c’est un protocole obligatoire dès la création et puis lors de chaque événement juridique. Les principaux motifs de publier une annonce dans un journal habilité concernent la constitution de société et la dissolution de liquidation. Par ailleurs, les grandes modifications dans la société nécessitent une publication. Cela inclut entre autres :

• Le changement de gérant,
• Le transfert du siège social,
• Le changement d’objet social,
• Le changement de dénomination,
• La transformation SAS en SARL ou vice-versa,
• La modification du capital,
• La nomination du commissaire aux comptes.

Pour les personnes physiques, la publication d’annonce légale s’impose dans le cas du changement de nom de famille. Ils doivent également recours à cette opération pour déclarer leur insolvabilité ou informer un changement de régime matrimonial.

À qui confier la publication de votre annonce légale ?

La publication d’annonce légale a pour objet de soutenir la publicité des actes relatifs à la vie d’une société autre que :

• L’entreprise individuelle (EI),
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
• La microentreprise.

C’est un acte obligatoire, permettant aux tiers de s’informer des événements majeurs des sociétés. La publication doit suivre l’immatriculation de votre entreprise au RCS, mais pas sur n’importe quel journal. En plus d’être habilité, ce dernier est tenu de respecter le tarif de base ainsi que certains formalismes. Ceci concerne le titre de l’annonce, les mentions obligatoires, les interlignes et espace, sans oublier la mise en caractères gras de certaines informations. Sur cette base, Tribuca est votre interlocuteur unique pour publier une annonce légale sur la Côte d’Azur.

Par ailleurs, il vous est possible de confier à un cabinet d’expertise comptable la publication de votre annonce légale dans un journal d’annonces légales. L’expert-comptable peut aussi intervenir si vous souhaitez modifier ou restructurer le statut juridique de votre entreprise.