Qu’est-ce qu’une clause de cession des journalistes ?

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novembre 23, 2020

Qu’est-ce qu’une clause de cession des journalistes ?

une clause de cession des journalistes

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Une loi privilégiant le métier de journaliste

À première vue, depuis des décennies, le métier de journaliste se voit reformé suivant certaines règles de conduite. D’une certaine manière, ces lois se mettent à profit du travailleur afin de faire valoir ses droits face aux employeurs.

Comprendre la clause de cession des journalistes

D’abord, la clause de cession journaliste se considère comme une loi établie dans l’optique de fixer les indemnités de licenciement. Alors, dans le cas où un employé cherche à se libérer d’un contrat, ses droits se verront pris en considération. Autrement dit, la clause de cession journaliste porte garant pour la presse de percevoir une indemnité adaptée à ses fonctions et ses responsabilités.

Un privilège pour l’employé

Ensuite, la clause de cession journaliste offre au médiateur la possibilité de se défaire d’un accord contractuel avec son ancien employeur. D’une part, une compensation strictement supérieure à une portion d’année de collaboration conformément au droit du travail. D’autre part, l’employé bénéficiera d’un préavis d’un moins même si son ancienneté excède trois ans. Cette clause intervient au même titre que la clause de conscience pour protéger le journaliste.

Les formalités nécessaires

En ce point, aucune formalité ne s’impose au salarié optant pour la clause de cession journaliste selon le droit du travail. Donc, on pourrait croire que l’action décisionnaire de la clause de cession journaliste ne sous-entend aucune obligation pour le démissionnaire. Cependant, la Haute Juridiction exige que la condition de se délier du contrat se considère claire et non-équivoque. Ainsi, le journaliste se voit invulnérable juridiquement grâce à cette clause de cession journaliste.

Qu’advient-il de l’employeur dans cette situation ?

En cas de litige sur l’indemnité ou de non-respect de la clause de cession journaliste, une commission arbitraire intervient. Cette assemblée convoque l’employeur et le journaliste dans le but de procéder à une enquête, présidé par un fonctionnaire. Ce dernier peut être un magistrat en activité ou retraité. Néanmoins, les compétences de jugement de ce groupe se délimitent à l’appréciation du montant dans l’indemnité du journaliste.

D’un autre côté, le gérant se retrouve dans une position de faiblesse suite à cet ordre de loi qui privilégie le salarié. D’ailleurs, ce dernier peut quitter son poste immédiatement après la cession. De plus, la sécurité juridique du propriétaire est remise en cause. En effet, juridiquement la personne qui emploie le journaliste ne possède aucun droit quant au délai d’exécution de cette cession.

En plus, la rupture effectuée par un journaliste peut inciter les autres employés à suivre son chemin. De ce fait, un cabinet de juriste expérimenté dans le social comme DAEM PARTENERS représente des employeurs dans le secteur médiatique. Cela dans l’optique de plaider leur cause et par la même occasion rétablir l’équilibre entre journaliste et employeur.